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173.21.4 RIPEX CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT sur l'indemnisation des procureurs extraordinaires et de leurs collaborateurs (RIPEx) - Indemnités de déplacement et de repas

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Art. 4 RIPEx · Indemnités de déplacement et de repas

1. Les frais de déplacement sont calculés à raison de 70 centimes par kilomètre parcouru pour le trajet le plus direct en cas d'utilisation d'un véhicule privé ou selon les frais effectifs si un autre moyen de transport est utilisé.

2. L'indemnité de repas est de 20 francs.

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