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173.21.4 RIPEX CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT sur l'indemnisation des procureurs extraordinaires et de leurs collaborateurs (RIPEx) - Charges sociales

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Art. 3 RIPEx · Charges sociales

1. Le procureur extraordinaire et le collaborateur désignés ne sont pas assurés à la caisse de pension de l'Etat de Vaud. Leur indemnité est soumise aux autres charges sociales usuelles.

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