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173.21.4 RIPEX CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur l'indemnisation des procureurs extraordinaires et de leurs collaborateurs (RIPEx) - Indemnisation du collaborateur

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Art. 2 RIPEx · Indemnisation du collaborateur

1. Le tarif horaire du collaborateur désigné pour assister le procureur extraordinaire est fixé à 60 francs.

2. Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire du collaborateur désigné peut être augmenté à 75 francs.

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