Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.21.3 RPROMPU CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur la promesse solennelle des collaborateurs du Ministère public (RProMPu) - Entrée en vigueur

Ouvrir la source officielle Texte complet (2 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 RProMPu · Entrée en vigueur

1. Le Collège des procureurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1 er février 2023.

← Art. 1 RProMPu RÈGLEMENT sur la promesse solennelle des collaborateurs du Ministère public (RProMPu) - Collaborateurs devant faire la promesse

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →