RÈGLEMENT sur la promesse solennelle des collaborateurs du Ministère public (RProMPu) - Collaborateurs devant faire la promesse (RPROMPU)

1. Font la promesse solennelle dont le texte est inscrit à l'article 31, alinéas 2 et 3 RLPers-VD [C]

a. Devant le magistrat du Ministère public désigné par le Collège des procureurs, à l'issue du temps d'essai

1. les greffiers;

2. les analystes financiers.

b. Devant le Collège des procureurs, au moment de l'entrée en fonction

1. le directeur administratif.

1. Le Collège des procureurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1 er février 2023.