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173.072 DI-CMAG CH-VD

Art. 6 DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (DI-CMag) - Entrée en vigueur

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Art. 6 DI-CMag · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'application du présent décret qui entre en vigueur le 1 er janvier 2023.

2. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1.

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