Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.072 DI-CMAG CH-VD

Art. 5 DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (DI-CMag) - Décompte

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 DI-CMag · Décompte

1. Le président du Conseil de la magistrature établit un décompte annuel des heures travaillées.

← Art. 4 DI-CMag DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (DI-CMag) Art. 6 DI-CMag →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →