Art. 4 DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (DI-CMag)

1. Lorsque les membres du Conseil de la magistrature procèdent aux visites annuelles du Tribunal cantonal, du Ministère public, et des offices qui en dépendent d'office, ils ont droit à une indemnité de déplacement

a. d'un montant de CHF 0.70/km ou

b. couvrant les frais effectifs des transports publics utilisés, sur présentation d'un justificatif.

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