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173.072 DI-CMAG CH-VD

Art. 3 DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (DI-CMag)

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Art. 3 DI-CMag

1. Les membres du Conseil de la magistrature qui ne sont pas rétribués par l'Etat sont rémunérés selon un tarif horaire forfaitaire de CHF 125.- par heure.

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