Art. 2 DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (DI-CMag)

1. Les membres du Conseil de la magistrature provenant des autorités judiciaires et du Ministère public ne perçoivent pas d'indemnité pour les activités exercées au sein du Conseil de la magistrature.

2. Ils ont droit à une décharge prorata temporis.

3. Le taux de décharge est fixé par l'autorité dont dépendent les membres.

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