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173.072 DI-CMAG CH-VD

Art. 1 DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (DI-CMag)

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Art. 1 DI-CMag

1. Le présent décret fixe le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature prévues par la loi du 31 mai 2022 sur le Conseil de la magistrature [B] .

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