CH-VD
DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (DI-CMag) (DI-CMAG)
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
1. Le présent décret fixe le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature prévues par la loi du 31 mai 2022 sur le Conseil de la magistrature [B] .
1. Les membres du Conseil de la magistrature provenant des autorités judiciaires et du Ministère public ne perçoivent pas d'indemnité pour les activités exercées au sein du Conseil de la magistrature.
2. Ils ont droit à une décharge prorata temporis.
3. Le taux de décharge est fixé par l'autorité dont dépendent les membres.
1. Les membres du Conseil de la magistrature qui ne sont pas rétribués par l'Etat sont rémunérés selon un tarif horaire forfaitaire de CHF 125.- par heure.
1. Lorsque les membres du Conseil de la magistrature procèdent aux visites annuelles du Tribunal cantonal, du Ministère public, et des offices qui en dépendent d'office, ils ont droit à une indemnité de déplacement
a. d'un montant de CHF 0.70/km ou
b. couvrant les frais effectifs des transports publics utilisés, sur présentation d'un justificatif.
1. Le président du Conseil de la magistrature établit un décompte annuel des heures travaillées.
1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'application du présent décret qui entre en vigueur le 1 er janvier 2023.
2. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1.