DÉCRET fixant les traitements de certains magistrats de l'ordre judiciaire (Dt-OJ) - [ 1, 2 ] (DT-OJ)

1. Les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire mentionnés à l'article 29, alinéa 2, de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 [A] sont fixés comme il suit

a. ...

b. pour les magistrats de première instance, dans les limites de CHF 156'360.- à CHF 192'189.- par année versés en 13 mensualités ;

c. ...

d. ...

e. ...

2. Les salaires fixés sous lettres a) à e) progressent dans l'amplitude à raison d'augmentations annuelles de CHF 3'150.-, 13 ème salaire compris. Exprimés en valeur 2017, ils sont adaptés au renchérissement conformément à l'article 25 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [B] et à l'article 2 du décret du 18 juin 2013 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'440'000'000.- pour diverses mesures permettant la recapitalisation de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et fixant le montant annuel disponible pour la prise en charge du coût de la rente-pont AVS.

3. Le 13 ème salaire est versé au mois de décembre, sous réserve d'une cessation d'activité en cours d'année, auquel cas il est versé au moment du départ, prorata temporis.

1. Le décret du 11 décembre 1989 sur le même objet est abrogé.

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.