Art. 9 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Désignation complémentaire

1. Si le quorum prévu par la loi ne peut être atteint dans un cas particulier en raison de l'empêchement ou de la récusation de plusieurs membres et de personnes suppléantes, un ou des membres extraordinaires sont désignés par la Commission de présentation.

2. La désignation se fait sur proposition de l'autorité concernée pour les membres indiqués à l'article 5, alinéa 1, lettres a à c et par procédure d'appel pour les membres indiqués à l'article 5, alinéa 1, lettres d et e.