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173.07 LCMAG CH-VD

Art. 60 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Exécution

Chapitre VI
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Art. 60 LCMag · Exécution

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 59 de la loi.

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