Art. 6 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Mode de désignation des membres

1. Le Grand Conseil élit les membres du Conseil de la magistrature parmi les candidats proposés par les autorités ou institutions indiquées à l'article précédent.

2. Chaque autorité ou institution propose un candidat par siège disponible.

3. L'élection des personnes proposées par la Commission de présentation a lieu au scrutin de liste par catégorie, celle des autres membres au scrutin individuel.

4. L'élection a lieu en un tour de scrutin, à la majorité absolue.

5. Les bulletins blancs sont pris en compte dans le calcul de la majorité absolue.

6. Le Grand Conseil veille à assurer au mieux la parité hommes-femmes au sein du Conseil de la magistrature.

7. Les dispositions de la loi sur le Grand Conseil [B] relatives à la publicité de l'élection et à l'inscription sont applicables par analogie à l'élection des personnes proposées par la Commission de présentation. Celle-ci entend les candidats et rend un préavis à l'intention du Grand Conseil.

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