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173.07 LCMAG CH-VD

Art. 59 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Entrée en vigueur

Chapitre VI
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Art. 59 LCMag · Entrée en vigueur

1. La loi entre en vigueur le 1er janvier 2023 sous réserve de l'acceptation par le peuple de la révision partielle de la Constitution du Canton de Vaud liée à la création d'un Conseil de la magistrature.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 58 de la loi.

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