Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.07 LCMAG CH-VD

Art. 57 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Échanges de vues

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 57 LCMag · Échanges de vues

1. La Commission chargée de la haute surveillance sur la justice peut organiser des échanges de vues avec le Conseil de la magistrature sur des questions concernant notamment les autorités judiciaires, l'administration de la justice et les initiatives traitant de la justice.

← Art. 56 LCMag sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Objet et champ d'application Art. 58 LCMag →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →