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173.07 LCMAG CH-VD

Art. 56 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Relations avec une commission d'enquête parlementaire

Chapitre V
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Art. 56 LCMag · Relations avec une commission d'enquête parlementaire

1. Si le Grand Conseil institue une commission d'enquête en raison de faits graves survenus dans l'administration de la justice, le Conseil de la magistrature élabore un rapport à son intention.

2. La Commission n'est pas liée par les conclusions du rapport du Conseil de la magistrature.

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