Art. 55 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Budget – Comptes

1. Le Conseil de la magistrature élabore son budget sur la base des directives budgétaires de l'Etat. Il est proposé au Conseil d'Etat par l'intermédiaire du département en charge des institutions [G] et il est ensuite présenté au Grand Conseil.

2. Le Conseil de la magistrature applique les procédures comptables internes arrêtées par le Conseil d'Etat.

3. L'article 56 a de la Loi sur le Grand Conseil est applicable par analogie.

← Art. 54 LCMag sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Objet et champ d'application Art. 56 LCMag →