Art. 53 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Contenu du rapport

1. Le rapport du Conseil de la magistrature traite

a. des rapports de gestion du Tribunal cantonal et du Ministère public ;

b. de son activité de contrôle de l'organisation et du fonctionnement des autorités judiciaires et du ministère public ;

c. des dénonciations dont il a été saisi et des suites qu'il y a été données ;

d. du nombre de procédures disciplinaires ouvertes et closes avec l'indication d'éventuelles sanctions ;

e. de la collaboration du Tribunal cantonal et du Collège des procureurs dans l'exercice de la surveillance ;

f. des moyens qu'il a mis en œuvre et

g. du suivi de ses recommandations.

2. Les rapports mentionnés à l'alinéa 1, lettre a sont joints au rapport du Conseil de la magistrature.

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