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173.07 LCMAG CH-VD

Art. 51 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Haute surveillance

Chapitre V
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Art. 51 LCMag · Haute surveillance

1. La haute surveillance sur le Conseil de la magistrature est exercée par le Grand Conseil.

2. Elle s'exerce sur la base du rapport élaboré annuellement par le Conseil de la magistrature et de l'audition d'une délégation du Conseil de la magistrature.

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