Art. 5 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Composition

1. Les neuf membres du Conseil de la magistrature sont

a. deux membres du Tribunal cantonal, proposés par la Cour plénière du Tribunal cantonal ;

b. un membre professionnel de la magistrature de première instance, proposé par ses pairs ;

c. deux membres du Ministère public, dont au moins un procureur d'arrondissement, proposés par le Collège des procureurs ;

d. un ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats vaudois ainsi qu'un avocat inscrit au registre cantonal Vaudois des avocats depuis au moins 10 ans, proposés par la Commission de présentation du Grand Conseil ;

e. deux autres personnes proposées par la Commission de présentation du Grand Conseil, disposant de compétences particulières, utiles au fonctionnement du Conseil de la magistrature, par exemple en ressources humaines ou en médiation

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