Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.07 LCMAG CH-VD

Art. 49 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Election du Procureur général et de ses adjoints

Chapitre IV, Section III, Sous-Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 49 LCMag · Election du Procureur général et de ses adjoints

1. Le Conseil de la magistrature préavise les candidatures au poste de Procureur général et de Procureur général adjoint à l'intention du Grand Conseil.

2. La procédure est la même que pour l'élection des juges cantonaux.

← Art. 48 LCMag sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Objet et champ d'application Art. 50 LCMag →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →