Art. 48 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Réélection

1. Lors de la procédure de réélection d'un juge cantonal, le Conseil de la magistrature rend un préavis à l'intention du Grand Conseil.

2. Il indique dans son préavis si une sanction disciplinaire a été prononcée à l'encontre du magistrat depuis la dernière élection ou si une procédure disciplinaire est en cours.

3. S'il entend rendre un préavis négatif, il procède à l'audition du magistrat concerné.

4. La Commission de présentation réentend le candidat et émet un préavis uniquement si le Conseil de la magistrature donne un préavis négatif.

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