Art. 47 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Transmission des dossiers

1. Le Conseil de la magistrature transmet les dossiers de candidature accompagnés de son préavis à la Commission de présentation du Grand Conseil, qui poursuit le processus de recrutement conformément à la loi sur le Grand Conseil [B] .

2. A la demande de la Commission de présentation, une délégation du Conseil de la magistrature peut être présente lorsque la Commission procède à la seconde audition des candidats.