Art. 46 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Election

1. Le Conseil de la magistrature préavise les candidatures aux postes de juges cantonaux à l'intention du Grand Conseil.

2. Dans ce cadre, il évalue la formation, l'expérience professionnelle, les connaissances juridiques et techniques, ainsi que les qualités personnelles des candidats.

3. Il vérifie les conditions d'éligibilité.

4. Il auditionne les candidats.

5. Son préavis est motivé et communiqué aux candidats.

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