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173.07 LCMAG CH-VD

Art. 45 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Recours

Chapitre IV, Section II
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Art. 45 LCMag · Recours

1. Les décisions rendues en matière disciplinaire par le Conseil de la magistrature sont sujettes à recours auprès du Tribunal neutre.

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