Art. 44 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Emoluments et frais

1. Le Conseil de la magistrature perçoit un émolument de CHF 1'000.- à CHF 5'000.- pour les procédures disciplinaires.

2. L'émolument et les frais d'enquête, si celle-ci est confiée à une ou des personnes externes au Conseil ou à un membre indemnisé du Conseil (ci-après les frais), sont en principe mis à la charge du membre de l'Ordre judiciaire ou du Ministère public visé s'il est sanctionné. Lorsque les circonstances le justifient, les frais peuvent être laissés à la charge de l'Etat.

3. Lorsque le membre de l'autorité judiciaire ou du Ministère public visé ne fait l'objet d'aucune sanction, les frais sont en principe laissés à la charge de l'Etat. Le Conseil de la magistrature peut toutefois les mettre en tout ou partie à la charge de la personne mise en cause, si celle-ci a, par un comportement illicite ou fautif, provoqué l'ouverture de la procédure.

4. Les frais peuvent être mis à la charge du dénonciateur en cas de dénonciation téméraire.

5. Le Conseil de la magistrature édicte un règlement sur les frais et émoluments.

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