Art. 43 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Avertissement

1. Lorsqu'une sanction ou une mesure disciplinaire n'apparaît pas justifiée, le Conseil de la magistrature peut adresser un avertissement au magistrat.

2. L'avertissement peut être assorti d'objectifs à atteindre.

3. Le Conseil de la magistrature ne peut adresser plus de deux avertissements au même membre de l'autorité judiciaire ou du Ministère public.

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