Art. 42 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Sanctions disciplinaires

1. Les sanctions disciplinaires sont les suivantes

a. le blâme ;

b. l'amende jusqu'à CHF 10'000.- ;

c. la suspension de fonction, avec ou sans traitement, pour un an au plus ;

d. la destitution.

2. Le blâme et l'amende peuvent être cumulés et être assortis d'une menace de destitution.

3. Le Conseil de la magistrature est compétent pour prononcer les sanctions, pourvoir à leur exécution et décider de leur publication.

4. En cas de faute légère, le Conseil de la magistrature peut renoncer à toute sanction.

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