Art. 41 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Décision

1. Le Conseil de la magistrature peut

a. décider de mettre fin à la procédure ;

b. prononcer une sanction ou une mesure ;

c. prononcer un avertissement.

2. Le Conseil de la magistrature notifie sa décision au membre de l'autorité judiciaire ou du Ministère public impliqué et informe le Tribunal cantonal, respectivement le Collège des procureurs, de l'issue de la procédure disciplinaire.

3. Le dénonciateur peut, à sa demande, être informé de la suite donnée à sa dénonciation.

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