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173.07 LCMAG CH-VD

Art. 4 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Protection des données

Chapitre I
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Art. 4 LCMag · Protection des données

1. Le Conseil de la magistrature est autorisé à traiter les données personnelles nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, y compris les données sensibles, dans le respect des principes de la loi vaudoise sur la protection des données personnelles.

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