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173.07 LCMAG CH-VD

Art. 38 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Classement

Chapitre IV, Section II
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Art. 38 LCMag · Classement

1. Le Président du Conseil de la magistrature classe les dénonciations manifestement mal fondées. Il en informe les membres du conseil.

2. Si le conseil estime que la dénonciation est téméraire, il peut prononcer un avertissement et, en cas de récidive, infliger au dénonciateur l'amende prévue dans la LPA-VD.

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