Art. 36 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Interruption et suspension

1. La prescription est interrompue par tout acte d'instruction notifié au membre d'une autorité judiciaire ou du Ministère public intéressé ou accompli en sa présence.

2. La prescription est suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale engagée en raison de l'acte disciplinairement répréhensible et pendant celle d'une procédure de recours dans le cadre d'une procédure disciplinaire.