Art. 35 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Prescription

1. La poursuite disciplinaire se prescrit par cinq ans dès le jour où les faits incriminés ont été commis.

2. S'ils ont été réalisés sur une certaine durée, le délai court du jour où ils ont cessé.

3. Si les faits disciplinairement répréhensibles constituent en outre une infraction pénale, la prescription est celle de l'action pénale.

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