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173.07 LCMAG CH-VD

Art. 34 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Cessation de fonctions

Chapitre IV, Section II
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Art. 34 LCMag · Cessation de fonctions

1. La cessation définitive des fonctions du membre d'une autorité judiciaire ou du Ministère public impliqué met fin de plein droit à la procédure disciplinaire.

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