173.07 LCMAG

CH-VD

Art. 32 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Compétence

Chapitre IV, Section II

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Art. 32 LCMag · Compétence

1. Le Conseil de la magistrature exerce la surveillance disciplinaire sur

a. tous les membres des autorités judiciaires, y compris les juges assesseurs ;

b. tous les membres du Ministère public.

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