Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.07 LCMAG CH-VD

Art. 31 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Droit applicable

Chapitre IV, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 LCMag · Droit applicable

1. Sauf dispositions contraires de la présente loi, de la loi d'organisation judiciaire [C] ou de la loi sur le Ministère public [F] , la loi sur la procédure administrative [E] s'applique aux procédures disciplinaires ouvertes devant le Conseil de la magistrature et à la procédure de recours devant le Tribunal neutre.

← Art. 30 LCMag sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Objet et champ d'application Art. 32 LCMag →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →