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173.07 LCMAG CH-VD

Art. 3 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Terminologie

Chapitre I
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Art. 3 LCMag · Terminologie

1. Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans la présente loi s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

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