Art. 26 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Principes

1. L'organisation et le fonctionnement des autorités judiciaires et du Ministère public sont soumis à la surveillance du Conseil de la magistrature.

2. Sont exclues de la surveillance administrative

a. l'activité juridictionnelle;

b. la gestion financière.

3. Dans l'identification des moyens d'intervention et leur mise en œuvre, le Conseil de la magistrature s'assure en particulier du respect du principe de proportionnalité et veille à préserver l'anonymat des membres des autorités judiciaires ou du Ministère public concernés.

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