Art. 25 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - En général

1. Le Conseil de la magistrature exerce la surveillance administrative sur le Tribunal cantonal et le Ministère public.

2. Il exerce la surveillance disciplinaire sur les membres des autorités judiciaires et du Ministère public.

3. Il émet des préavis à l'intention du Grand Conseil sur l'élection des juges cantonaux, du Procureur général et de ses adjoints.

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