Art. 24 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Information du public

1. Le Conseil de la magistrature informe le public sur son activité, à l'exception des enquêtes en cours, périodiquement et chaque fois que la situation l'exige.

2. Il dispose d'une page sur le site internet de l'Etat de Vaud qui publie notamment

a. la liste de ses membres ;

b. son rapport annuel d'activité pour l'année écoulée ;

c. la publication anonymisée des décisions disciplinaires rendues.

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