Art. 23 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Décisions

1. Le Conseil de la magistrature délibère valablement lorsque les deux tiers des membres sont présents.

2. Il prend ses décisions à la majorité des votants.

3. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

4. A la demande de l'un de ses membres, le vote peut avoir lieu à bulletin secret.

5. Le Conseil de la magistrature délibère à huis clos.

6. En cas d'urgence ou pour des objets de moindre importance, le Conseil de la magistrature peut décider par voie de circulation, sauf si l'un de ses membres s'y oppose.

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