Art. 22 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Délégation de tâches

1. Le Conseil de la magistrature peut confier l'instruction de procédures et la préparation de ses décisions à l'un ou plusieurs de ses membres, ou à une ou plusieurs personne(s) externe(s) au Conseil, qu'il charge de mener l'enquête.

2. Les visites prévues par la loi sont menées au minimum par deux membres provenant de deux institutions différentes.