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173.07 LCMAG CH-VD

Art. 2 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Indépendance

Chapitre I
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Art. 2 LCMag · Indépendance

1. Le Conseil de la magistrature est une autorité indépendante et exerce sa mission de surveillance de façon autonome.

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