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173.07 LCMAG CH-VD

Art. 19 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Secret de fonction

Chapitre III
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Art. 19 LCMag · Secret de fonction

1. Les membres du Conseil de la magistrature sont tenus au secret de fonction.

2. Le Conseil de la magistrature peut lever le secret de fonction de ses membres lorsque les circonstances l'exigent.

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