Art. 18 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Décharge et traitement des membres

1. Les membres des autorités judiciaires et du Ministère public ont droit à une décharge pour les activités exercées au sein du Conseil de la magistrature.

2. Le traitement des membres n'exerçant pas d'activité judiciaire est fixé par décret du Grand Conseil.

3. Les indemnités de déplacement sont également fixées par le décret du Grand Conseil.

← Art. 17 LCMag sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Objet et champ d'application Art. 19 LCMag →