Art. 17 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Secrétariat et greffe

1. Le Conseil de la magistrature engage le personnel nécessaire pour assurer son secrétariat et son greffe.

2. Le personnel du secrétariat et du greffe est soumis à la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [D] .

3. Dans l'exercice de ses fonctions pour le compte du Conseil de la magistrature, le personnel est placé sous la direction du président du Conseil de la magistrature ou des membres délégués pour instruire une procédure ou préparer une décision.

4. Le personnel est soumis à la plus stricte confidentialité sur toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions.

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