Art. 13 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Révocation

1. Après enquête et sur préavis de la Commission de présentation, le Grand Conseil peut révoquer un membre du Conseil de la magistrature qui n'est plus en mesure d'assumer ses fonctions ou qui adopte un comportement qui, selon les règles de la bonne foi, exclut la poursuite des fonctions.

2. Cette décision est susceptible de recours auprès du Tribunal neutre.